Le sursis à statuer pendant la tentative de médiation – Tribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 26/00608

Le sursis à statuer pendant la tentative de médiation – Tribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 26/00608 : La juridiction sursoit à statuer sur les autres demandes jusqu’à l’issue de la démarche. La médiation est prévue pour cinq mois, renouvelables une fois pour trois mois à la demande du médiateur, à compter du paiement de la consignation. En cas d’échec, l’affaire est renvoyée pour examen des demandes restantes ; en cas d’accord, son homologation pourra être examinée.