La révocation de l’ordonnance de clôture pour cause grave – Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 23/07959

La révocation de l’ordonnance de clôture pour cause grave – Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 23/07959 : L’article 803 du Code de procédure civile autorise la révocation lorsqu’une cause grave se révèle depuis le prononcé de la clôture. Le juge de la mise en état a retenu comme cause grave la cession du lot à un acquéreur souhaitant intervenir, car cette intervention nécessitait une régularisation procédurale avant la poursuite de l’instance.