La qualification de l’indemnité d’immobilisation – Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 24/12823

La qualification de l’indemnité d’immobilisation – Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 24/12823 : L’indemnité prévue après levée des conditions suspensives et refus de l’option constitue la contrepartie forfaitaire de l’immobilisation du bien, non une clause pénale. L’article 1231-5 du Code civil ne permet donc pas sa réduction. Sur le fondement de l’article 1103, les bénéficiaires doivent payer 63 000 euros, avec imputation des 31 500 euros séquestrés.