Les conditions du congé pour reprise – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° de RG 26/04047

Les conditions du congé pour reprise – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° de RG 26/04047 : L’article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 exige un congé délivré au moins six mois avant l’échéance, mentionnant le motif, l’identité du bénéficiaire et le lien avec le bailleur. Le caractère réel et sérieux de la reprise peut être établi par des éléments postérieurs. La fraude doit être démontrée par le locataire ; un document médical a ici été jugé suffisant pour écarter la contestation sérieuse.