L’homologation judiciaire d’un protocole transactionnel – Tribunal des activités économiques de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 2025J02125

L’homologation judiciaire d’un protocole transactionnel – Tribunal des activités économiques de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 2025J02125 : Le tribunal peut homologuer le protocole d’accord conclu par les parties en cours d’instance lorsqu’elles en sollicitent expressément l’homologation. En l’espèce, il homologue l’accord et ordonne que sa copie demeure annexée à la minute de la décision.