La preuve de l’assurance et de la déchéance de garantie – Tribunal de commerce de Créteil, 8 septembre 2026, RG n° 2024F00850

La preuve de l’assurance et de la déchéance de garantie – Tribunal de commerce de Créteil, 8 septembre 2026, RG n° 2024F00850 : Les attestations de l’assureur établissent que le véhicule était assuré au moment du sinistre. Le refus de prise en charge, fondé sur une déchéance de garantie consécutive à l’infraction, est sans incidence sur le litige entre loueur et locataire. La demande de nullité pour dol échoue faute de preuve d’une absence d’assurance.