Transports > Responsabilité du locataire
L’intérêt à agir pour une demande au profit d’un tiers – Tribunal de commerce de Créteil, 8 septembre 2026, RG n° 2024F00850 : Au visa de l’article 31 du Code de procédure civile, les demandes tendant au remboursement de sommes directement à un tiers sont irrecevables lorsque ce tiers n’est pas dans la cause et que le demandeur ne justifie pas de son intérêt à agir.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité du locataire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.