Transports > Frais de fourrière
Les tarifs réglementaires des frais de fourrière – Tribunal de commerce de Meaux, 8 septembre 2026, N° de RG 2025016980 : Les articles L. 325-1 et suivants et R. 325-1 et suivants du code de la route sont appliqués avec la circulaire ministérielle du 20 février 2024. Le tribunal retient 127,65 euros pour l’enlèvement et 6,75 euros par jour pour le gardiennage. Pour 108 jours, le total dû est fixé à 856,65 euros, les facturations supérieures étant écartées.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Frais de fourrière— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.