Transports > Frais de fourrière
La caractérisation de la résistance abusive – Tribunal de commerce de Meaux, 8 septembre 2026, N° de RG 2025016980 : Le maintien d’une surfacturation contraire aux tarifs applicables, malgré les demandes de régularisation, caractérise une résistance abusive. Les nouvelles factures, dont l’une cumule une erreur de tarif journalier et de durée, justifient le rejet de la demande reconventionnelle de 19.336,81 euros et l’allocation de 3.000 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Frais de fourrière— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.