Les critères de l’article 700 du Code de procédure civile – Conseil de prud’hommes, 16 octobre 2026, N° RG 2026-00221303

Les critères de l’article 700 du Code de procédure civile – Conseil de prud’hommes, 16 octobre 2026, N° RG 2026-00221303 : Sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. Au regard des circonstances de l’instance et de l’équité, l’employeur a été condamné à payer 399 € au titre des frais non compris dans les dépens.