Urbanisme > Responsabilité contractuelle
La responsabilité contractuelle du concepteur chargé de vérifier la constructibilité – Cour d’appel de Nancy, 7 septembre 2026, RG n° 25/01370 : Le professionnel engage sa responsabilité sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil lorsqu’il devait vérifier la constructibilité et la faisabilité du projet, mais a présenté un dossier de permis relatif à une extension irréalisable au regard du PLU. La limitation des plans à des documents non exécutoires ne neutralise pas cette obligation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.