Le lien de causalité entre le manquement et les coûts indemnisables – Cour d’appel de Nancy, 7 septembre 2026, RG n° 25/01370

Le lien de causalité entre le manquement et les coûts indemnisables – Cour d’appel de Nancy, 7 septembre 2026, RG n° 25/01370 : La cour retient comme préjudices directement liés au manquement les honoraires versés au concepteur, le coût des travaux et celui de la démolition. L’argument tiré de prétendues différences entre les travaux et le permis est écarté, car l’arrêt des travaux résultait de l’implantation contraire au PLU. Les intérêts courent à compter de l’arrêt selon l’article 1231-7 du Code civil.