Le caractère exécutoire de la décision assortie d’une astreinte – Cour d’appel de Versailles, 3 septembre 2026, RG n° 25/01676

Le caractère exécutoire de la décision assortie d’une astreinte – Cour d’appel de Versailles, 3 septembre 2026, RG n° 25/01676 : L’astreinte suppose une décision exécutoire. Selon les articles 528-1 et 504 du code de procédure civile, un jugement non frappé d’appel dans le délai applicable et devenu insusceptible de recours suspensif est exécutoire, même s’il n’a pas été signifié, lorsque le débiteur a comparu.