Astreinte pour inexécution d’une obligation de remise en état des fondations d’un mur séparatif et frais de bornage

En application de l’article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge lorsque les circonstances en révèlent la nécessité. Le débiteur d’une obligation de faire doit établir son exécution. En l’absence de preuve suffisante, la persistance de l’inexécution justifie une astreinte de 150 euros par jour pendant trois mois pour remettre en état la terre des fondations du mur séparatif.

L’astreinte n’étant pas en elle-même une mesure d’exécution forcée, l’article 503 du code de procédure civile n’empêche pas l’examen de la demande. La décision à assortir d’une astreinte doit toutefois être exécutoire. Les articles 528-1 et 504 du même code permettent de retenir ce caractère lorsqu’un jugement, non frappé d’appel dans le délai applicable, n’est plus susceptible d’un recours suspensif, même en l’absence de signification.

La demande d’astreinte relative aux frais de bornage est donc recevable, mais rejetée faute de preuve de demandes de paiement adressées au débiteur et faute de nécessité établie. La résistance abusive n’est pas indemnisée sans preuve d’un préjudice distinct des frais exposés pour le procès. Le débiteur, partie perdante, supporte les dépens et une indemnité de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Le juge de l’exécution a fixé une astreinte de 150 euros par jour pendant trois mois pour garantir la remise en état d’un mur séparatif. La cour confirme cette mesure, le débiteur ne justifiant pas de l’exécution. Elle déclare recevable mais rejette la demande d’astreinte relative aux frais de bornage, faute de preuve d’une réclamation et d’une nécessité, et confirme le rejet des dommages-intérêts.

Un propriétaire voisin a été condamné à remettre en état la terre recouvrant les fondations d’un mur séparatif et à participer aux frais d’un bornage judiciaire. Plusieurs décisions ont organisé le bornage et fixé la prise en charge partagée de l’expertise.

Le créancier de l’obligation a ensuite saisi le juge de l’exécution afin d’obtenir une astreinte. Celui-ci l’a fixée à 150 euros par jour pendant trois mois pour garantir la remise en état, mais a déclaré irrecevable la demande d’astreinte concernant les frais de bornage et rejeté la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.

La cour confirme l’astreinte relative au mur, le débiteur ne démontrant pas avoir exécuté son obligation. Elle juge recevable, mais rejette au fond, la demande d’astreinte concernant les frais d’expertise, faute de preuve de réclamation du paiement et de nécessité. Elle confirme également le rejet de l’indemnisation pour résistance abusive et condamne le débiteur aux dépens ainsi qu’à 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Existence d’une obligation de faire prononcée par une décision judiciaire
• Caractère exécutoire de la décision à assortir d’une astreinte
• Persistance de l’inexécution au jour où le juge statue
• Preuve insuffisante de l’exécution par le débiteur
• Circonstances établissant la nécessité de l’astreinte
• Preuve d’une demande de paiement pour les frais concernés
• Nécessité concrète de l’astreinte démontrée par le créancier

• Procès-verbal de constat du 24 octobre 2023
• Photographies produites par le débiteur, non datées et non localisées
• Certificat du greffe attestant l’absence d’appel contre le jugement de bornage
• Courriel de l’expert relatif à l’avance des frais de bornage

Le débiteur reste tenu de remettre en état la terre des fondations sous astreinte de 150 euros par jour pendant trois mois. Les créanciers peuvent poursuivre le bornage, mais l’astreinte relative au paiement des frais est refusée faute de nécessité démontrée.

• Exécution de la remise en état sous astreinte
• Support des dépens de première instance et d’appel
• Paiement de 4 000 euros au titre de l’article 700
• Possibilité pour les créanciers d’avancer les frais de bornage
• Absence d’indemnisation pour résistance abusive sans préjudice distinct

À faire

• Vérifier précisément l’obligation de remise en état
• Documenter l’exécution par un constat daté et localisé
• Signifier ou vérifier le caractère exécutoire de la décision
• Adresser une demande formelle de paiement des frais
• Conserver les justificatifs des frais et démarches engagés

À éviter

• Produire des photographies non datées
• Produire des images sans localisation vérifiable
• Invoquer l’exécution sans preuve objective
• Demander une astreinte sans établir sa nécessité
• Réclamer un préjudice sans justification distincte

L’astreinte d’une obligation de faire selon l’article L.131-1

L’article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution permet d’assortir une décision d’une astreinte lorsque les circonstances en rendent l’exécution nécessaire. Le débiteur doit prouver l’exécution de l’obligation. Un procès-verbal établissant que les fondations demeurent visibles et à nu, sans preuve contraire fiable, justifie le maintien de l’astreinte.

Le caractère exécutoire de la décision assortie d’une astreinte

L’astreinte suppose une décision exécutoire. Selon les articles 528-1 et 504 du code de procédure civile, un jugement non frappé d’appel dans le délai applicable et devenu insusceptible de recours suspensif est exécutoire, même s’il n’a pas été signifié, lorsque le débiteur a comparu.

La preuve de la nécessité d’une astreinte

La recevabilité de la demande ne suffit pas à justifier son accueil. Pour les frais de bornage, l’absence de preuve d’une demande de paiement adressée au débiteur et la possibilité d’avancer sa part des frais excluent la nécessité d’une astreinte.

Article 954 du code de procédure civile, Article 4 du code de procédure civile, Article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, Article 503 du code de procédure civile, Article 528-1 du code de procédure civile, Article 504 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 699 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile