Procédure > Déni de justice
La responsabilité de l’État pour déni de justice – Tribunal judiciaire de Lyon, 10 septembre 2026, N° de RG 25/04400 : L’article L 141-1 du code de l’organisation judiciaire exige un fonctionnement défectueux du service public de la justice résultant d’une faute lourde ou d’un déni de justice. Pour une durée excessive, l’appréciation tient compte de la complexité du dossier, des diligences de la juridiction et du comportement des parties. La durée globale doit être ventilée entre les différentes phases procédurales.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Déni de justice— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.