Transports > Indemnisation intégrale
La preuve du préjudice d’agrément – Tribunal judiciaire de Lille, 10 septembre 2026, N° de RG 24/10316 : Le préjudice d’agrément suppose la preuve d’une activité sportive ou de loisirs spécifique et régulière, antérieure à l’accident, dont la pratique est limitée ou empêchée. Les expertises indiquaient l’absence de sport particulier et la reprise de l’éducation physique scolaire. Faute de justificatifs établissant une activité distincte des loisirs communs, la demande est rejetée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Indemnisation intégrale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.