Transports > Responsabilité délictuelle
La responsabilité délictuelle fondée sur l’article 1240 du Code civil – Tribunal judiciaire de Lille, 10 septembre 2026, N° de RG 24/14048 : La faute résulte de l’ouverture forcée du pupitre électrique et de la manipulation de ses commandes, ayant provoqué l’arrêt de la tension puis de la circulation du métro. Le dommage et le lien causal étant établis, les deux responsables sont condamnés in solidum à réparer les préjudices de l’exploitante.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité délictuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.