Transports > Responsabilité délictuelle
Les conditions des délais de paiement – Tribunal judiciaire de Lille, 10 septembre 2026, N° de RG 24/14048 : L’article 1343-5 du Code civil autorise un échelonnement dans la limite de deux ans, selon la situation du débiteur et les besoins du créancier. Les faibles ressources du débiteur justifiaient l’échelonnement, tandis que la situation de l’exploitante excluait un créancier dans le besoin. Le défaut d’une échéance rend le solde immédiatement exigible.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité délictuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.