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L’action directe du tiers lésé contre l’assureur – Tribunal judiciaire de Lille, 10 septembre 2026, N° de RG 24/10372

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Transports > accident de la circulation

L’action directe du tiers lésé contre l’assureur – Tribunal judiciaire de Lille, 10 septembre 2026, N° de RG 24/10372 : Selon l’, l’action directe suppose établies la responsabilité de l’assuré envers la victime et le montant de la créance indemnitaire. L’assureur, qui ne contestait pas garantir le véhicule impliqué, est tenu d’indemniser intégralement la victime directe.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — accident de la circulation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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