L’imputation de la rente d’accident du travail – Tribunal judiciaire de Lille, 10 septembre 2026, N° de RG 24/10372

L’imputation de la rente d’accident du travail – Tribunal judiciaire de Lille, 10 septembre 2026, N° de RG 24/10372 : La rente d’accident du travail indemnise les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle. Elle s’impute donc sur ces postes, mais ne s’impute plus sur le déficit fonctionnel permanent selon les arrêts d’assemblée plénière du 20 janvier 2023 cités par la juridiction. La rente perçue a absorbé les pertes de gains futurs et réduit l’indemnité due au titre de l’incidence professionnelle.