Le régime d’indemnisation de la victime non conductrice – Tribunal judiciaire de Lille, 10 septembre 2026, N° de RG 24/02381

Le régime d’indemnisation de la victime non conductrice – Tribunal judiciaire de Lille, 10 septembre 2026, N° de RG 24/02381 : La loi n° 85-577 du 5 juillet 1985 repose sur l’implication d’un véhicule terrestre à moteur et non sur un régime général de responsabilité. La victime qui n’était pas conductrice bénéficie de l’indemnisation intégrale de ses préjudices. L’article L. 124-3 du Code des assurances lui ouvre une action directe contre l’assureur, dès lors que la responsabilité de l’assuré et le montant de la créance sont établis.