Transports > cycliste non conducteur
Les conditions du rejet d’une expertise judiciaire – Tribunal judiciaire de Lille, 10 septembre 2026, N° de RG 24/02381 : Selon les articles 144 et suivants du Code de procédure civile, l’expertise n’est ordonnée que si le juge ne dispose pas d’éléments suffisants et ne peut suppléer la carence des parties. Le rapport amiable conjoint, établi par les médecins mandatés par l’assureur et la victime, décrivait les pièces médicales, l’examen clinique et l’évolution de l’état de santé. Aucun élément médical ne remettait suffisamment en cause ses conclusions.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — cycliste non conducteur— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.