Procédure > Jonction d’instances
La jonction d’instances liées – Tribunal de commerce de Draguignan, 7 septembre 2026, N° de RG 2026001909 : La jonction peut être ordonnée lorsque plusieurs affaires sont intimement liées et que leur regroupement favorise une bonne administration de la justice. L’article 367 du Code de procédure civile fonde cette mesure. Ici, la proximité des instances, leur examen lors de la même audience et l’absence d’opposition des parties ont justifié la jonction.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Jonction d’instances— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.