Urbanisme > Démolition
La recevabilité de la prescription soulevée en appel – Cour d’appel de Bordeaux, 3 septembre 2026, N° RG 23/03828 : Selon les articles 789 et 907 du Code de procédure civile, la fin de non-recevoir devait être soumise au juge de la mise en état avant son dessaisissement. La prescription invoquée reposait sur la date d’achèvement des travaux, connue dès l’instance. Son absence de présentation en première instance rendait le moyen irrecevable devant la cour d’appel.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Démolition— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.