La proportionnalité de la démolition d’une construction irrégulière – Cour d’appel de Bordeaux, 3 septembre 2026, N° RG 23/03828

La proportionnalité de la démolition d’une construction irrégulière – Cour d’appel de Bordeaux, 3 septembre 2026, N° RG 23/03828 : L’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme autorise la commune à demander la démolition. La mesure, constituant une ingérence au regard de l’article 8 de la Convention européenne, était prévue par la loi et poursuivait la protection des espaces naturels. L’absence de preuve objective d’un domicile principal exclusif, l’implantation en zone naturelle et l’emplacement réservé justifiaient une démolition proportionnée.