La preuve de l’usage d’habitation d’un local – Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/17893

La preuve de l’usage d’habitation d’un local – Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/17893 : La commune doit établir, selon tout mode de preuve, que le local était affecté à l’habitation au 1er janvier 1970 ou qu’une construction ou des travaux postérieurs lui avaient conféré cet usage. Une fiche foncière, une attestation municipale et une mention notariale contradictoire ne suffisent pas nécessairement à démontrer un changement d’usage effectif.