Urbanisme > Changement d’usage
La portée d’une autorisation administrative définitive – Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/17893 : Une décision de non-opposition définitive autorisant un changement de destination en hébergement hôtelier permet de retenir l’usage correspondant à cette autorisation, conformément à l’article L. 631-7. Elle fait obstacle, dans la décision analysée, à la caractérisation d’une transformation irrégulière antérieurement alléguée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Changement d’usage— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.