Les conditions cumulatives de l’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel de Poitiers, 3 septembre 2026, N° RG 26/00054

Les conditions cumulatives de l’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel de Poitiers, 3 septembre 2026, N° RG 26/00054 : L’article 514-3 du Code de procédure civile exige un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. La partie demanderesse doit prouver ces deux conditions. La juridiction a rejeté la demande sans examiner le moyen sérieux, l’absence de preuve du risque suffisant à écarter l’arrêt sollicité.