Le préjudice personnel et direct dans l’action en démolition – Cour d’appel de Rennes, 3 septembre 2026, RG n° 25/01483

Le préjudice personnel et direct dans l’action en démolition – Cour d’appel de Rennes, 3 septembre 2026, RG n° 25/01483 : L’article L.480-13 du code de l’urbanisme, combiné à l’article 1240 du code civil, exige que le demandeur établisse un préjudice personnel en lien de causalité directe avec la violation urbanistique. L’annulation administrative du permis et l’intérêt à agir ne suffisent pas. Les constructions, situées au fond d’un camping et masquées par une haie, ne portaient pas directement atteinte aux chemins côtiers ni à l’objet statutaire de l’association.