Les conditions de démolition après annulation du permis – Cour d’appel de Rennes, 3 septembre 2026, RG n° 25/01483

Les conditions de démolition après annulation du permis – Cour d’appel de Rennes, 3 septembre 2026, RG n° 25/01483 : La démolition suppose notamment l’annulation préalable et définitive du permis pour excès de pouvoir, l’implantation dans une zone visée par l’article L.480-13 et une action engagée dans les deux ans de la décision administrative définitive. Même lorsque ces conditions sont réunies, l’absence de préjudice personnel et direct fait obstacle à la mesure de remise en état.