La déchéance du droit aux intérêts du crédit – Tribunal judiciaire de Bonneville, 9 septembre 2026, RG n° 26/00560

La déchéance du droit aux intérêts du crédit – Tribunal judiciaire de Bonneville, 9 septembre 2026, RG n° 26/00560 : L’absence de preuve suffisante de l’information précontractuelle entraîne la déchéance prévue par l’article L. 341-1 du code de la consommation. En application de l’article L. 341-8, l’emprunteur ne doit plus que le capital restant dû, après imputation des paiements, les intérêts, frais, commissions, assurances et indemnités contractuelles étant exclus.