Déchéance du droit aux intérêts d’un prêt personnel : fiche précontractuelle non signée et exclusion du taux légal majoré

En application des articles L. 341-1 et L. 312-12 du code de la consommation, le prêteur doit prouver non seulement l’existence et la remise de la fiche d’informations précontractuelles, mais également la conformité de son contenu aux exigences légales. Une clause type ou une signature apposée sur une liasse contractuelle ne suffit pas à établir cette exécution, lorsque la fiche devait être remise avant la conclusion du contrat et que son contenu n’est pas déterminable.

La défaillance probatoire entraîne la déchéance du droit aux intérêts, conformément à l’article L. 341-1. Selon l’article L. 341-8, l’emprunteur reste tenu du remboursement du capital, déduction faite des paiements déjà effectués, mais les intérêts, frais, commissions, assurances et indemnités prévues à l’article L. 312-39 sont exclus. La capitalisation des intérêts est également écartée.

La juridiction refuse en outre l’application du taux d’intérêt légal majoré prévu à l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, considérant qu’il réduirait substantiellement l’effectivité de la sanction. La créance est donc limitée au capital restant dû, augmenté des intérêts au taux légal simple à compter de la mise en demeure. Les dépens sont mis à la charge de l’emprunteur, tandis qu’aucune somme n’est accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Faute de preuve régulière de la remise de la fiche d’informations précontractuelles, la juridiction déchoit le prêteur de son droit aux intérêts. Après imputation des paiements sur le capital emprunté, l’emprunteuse est condamnée au règlement du capital restant dû avec intérêts au taux légal simple. Le taux légal majoré, l’indemnité contractuelle et les frais irrépétibles sont écartés.

Une banque a consenti à une emprunteuse un prêt personnel de 11 000 euros, remboursable en 60 mensualités. Après plusieurs impayés, le prêteur a prononcé la déchéance du terme après une mise en demeure restée infructueuse, puis a demandé le paiement du solde du prêt et d’une indemnité.

La juridiction a relevé d’office plusieurs moyens, notamment la déchéance du droit aux intérêts en raison de l’absence de preuve régulière de la remise de la fiche d’informations précontractuelles. Le prêteur produisait une fiche dépourvue de signature électronique, intégrée à une liasse contractuelle dont le contenu n’était pas déterminable.

La juridiction a retenu la déchéance du droit aux intérêts. Après imputation des paiements effectués sur le capital emprunté, l’emprunteuse a été condamnée au paiement du capital restant dû, avec intérêts au taux légal simple. Le taux légal majoré, l’indemnité contractuelle et les frais irrépétibles ont été écartés.

• Établir la remise préalable de la fiche d’informations précontractuelles
• Établir la conformité de son contenu à l’article L. 312-12
• Produire une preuve distincte d’une signature contractuelle concomitante
• Identifier précisément le contenu de la liasse remise à l’emprunteur
• Imputer les paiements déjà effectués sur le capital emprunté
• Écarter l’indemnité, la capitalisation et le taux légal majoré

• Fiche d’informations précontractuelles produite par le prêteur
• Absence de signature électronique sur la fiche
• Contenu indéterminable de la liasse contractuelle invoquée
• Absence de preuve d’une remise antérieure à la signature
• Décompte des paiements effectués et du capital restant dû

Le prêteur ne peut recouvrer que le capital restant dû après imputation des paiements, avec intérêts au taux légal simple. L’emprunteur supporte le solde du capital et les dépens, mais bénéficie de l’exclusion des intérêts contractuels, frais, indemnités et du taux légal majoré.

• Exclusion des intérêts contractuels du décompte
• Imputation des paiements sur le capital restant dû
• Exclusion de l’indemnité prévue par l’article L. 312-39
• Application du taux légal simple uniquement
• Condamnation de l’emprunteur aux dépens

À faire

• Conserver la fiche précontractuelle remise avant la signature
• Documenter précisément sa date et son mode de remise
• Vérifier la conformité de son contenu légal
• Distinguer les documents précontractuels des documents contractuels
• Recalculer la créance après imputation de tous les paiements

À éviter

• Se fonder sur une clause type non corroborée
• Présenter une fiche signée concomitamment au contrat
• Réclamer les intérêts après la déchéance
• Inclure frais, assurances ou indemnité contractuelle
• Appliquer automatiquement le taux légal majoré

La preuve de la remise de la fiche précontractuelle

Le prêteur doit établir l’existence, la remise préalable et la conformité de la fiche d’informations aux exigences de l’article L. 312-12 du code de la consommation. Une fiche non signée électroniquement, intégrée à une liasse dont le contenu n’est pas déterminable, ne démontre pas une remise antérieure à la conclusion du contrat. Une clause type ne constitue qu’un indice à corroborer par des éléments de preuve pertinents.

La déchéance du droit aux intérêts du crédit

L’absence de preuve suffisante de l’information précontractuelle entraîne la déchéance prévue par l’article L. 341-1 du code de la consommation. En application de l’article L. 341-8, l’emprunteur ne doit plus que le capital restant dû, après imputation des paiements, les intérêts, frais, commissions, assurances et indemnités contractuelles étant exclus.

L’exclusion du taux légal majoré et de l’indemnité contractuelle

La déchéance exclut l’indemnité prévue par l’article L. 312-39 et la capitalisation des intérêts. Le taux légal majoré de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier est également écarté, car son application viderait largement la sanction de sa substance. Seuls les intérêts au taux légal simple sont appliqués.

Article L. 341-1 du code de la consommation, Article L. 312-12 du code de la consommation, Article L. 312-85 du code de la consommation, Article L. 312-5 du code de la consommation, Article L. 312-7 du code de la consommation, Article L. 341-8 du code de la consommation, Article L. 312-39 du code de la consommation, Article L. 313-3 du code monétaire et financier, Article 700 du code de procédure civile