Les effets de la déchéance du droit aux intérêts – Tribunal judiciaire de Bonneville, 9 septembre 2026, RG n° 26/00123

Les effets de la déchéance du droit aux intérêts – Tribunal judiciaire de Bonneville, 9 septembre 2026, RG n° 26/00123 : La créance est limitée au prix d’achat du véhicule, diminué des paiements effectués et du prix de revente. La sanction s’étend aux frais, commissions et assurances et exclut l’indemnité de l’article L. 312-39 du code de la consommation ainsi que la capitalisation des intérêts.