Déchéance du droit aux intérêts en location avec option d’achat : absence de preuve de remise de la fiche précontractuelle

En application des articles L. 341-1 et L. 312-12 du code de la consommation, le prêteur doit prouver non seulement l’existence et la remise de la fiche d’informations précontractuelles, mais également la conformité de son contenu. Une clause type signée par l’emprunteur ne suffit pas à établir l’exécution de cette obligation lorsqu’elle n’est corroborée par aucun élément pertinent. La juridiction prononce donc la déchéance du droit aux intérêts.

Cette sanction limite la créance au prix d’achat du véhicule, diminué des versements effectués et du prix de revente. Elle s’étend aux frais, commissions et assurances et exclut l’indemnité prévue par l’article L. 312-39 du code de la consommation ainsi que la capitalisation des intérêts. Le solde retenu s’élève à 988,16 euros après déduction des paiements et de la valeur de revente.

L’application du taux d’intérêt légal majoré prévu par l’article L. 313-3 du code monétaire et financier est écartée, car elle réduirait substantiellement l’effectivité de la sanction. Le débiteur est condamné aux dépens, sans indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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La fiche d’informations précontractuelles n’étant pas régulièrement signée ni remise, la société de financement est déchue de son droit aux intérêts. Après déduction des versements effectués et du prix de revente du véhicule, le solde dû au titre de la location avec option d’achat est fixé à 988,16 euros.

Une société de financement a conclu avec un particulier une location avec option d’achat portant sur un véhicule Renault pour un prix de 24 029,10 euros. Après des loyers impayés, le contrat a été résilié à la suite d’une mise en demeure restée infructueuse. Le loueur a demandé le paiement d’un solde de créance.

Le débiteur, assigné à étude, n’a pas comparu. La juridiction a relevé d’office plusieurs moyens, notamment la déchéance du droit aux intérêts en raison de l’absence de fiche d’informations précontractuelles régulièrement remise.

La fiche n’était pas signée en elle-même. Une page distincte et vierge comportait une signature électronique, sans autre élément établissant la remise effective ou la conformité de la fiche. La déchéance du droit aux intérêts a donc été prononcée. Après déduction des versements effectués et du prix de revente du véhicule, le solde dû a été fixé à 988,16 euros.

• Existence d’un contrat de crédit soumis aux obligations précontractuelles
• Remise prouvée de la fiche d’informations précontractuelles
• Conformité du contenu de la fiche à l’article L. 312-12
• Éléments corroborant une éventuelle clause type ou signature électronique
• Déduction des paiements effectués par le débiteur
• Déduction du prix de revente du véhicule restitué
• Écartement du taux légal majoré lorsque la sanction perdrait son efficacité

• Fiche d’informations précontractuelles non signée en elle-même
• Page distincte et vierge comportant une signature électronique
• Absence d’élément corroborant la remise effective de la fiche
• Décompte des loyers et règlements postérieurs produit par le loueur
• Décompte établissant un prix de revente de 11 900 euros

Le loueur ne peut recouvrer les intérêts, frais, commissions, assurances ni l’indemnité contractuelle lorsque la fiche précontractuelle n’est pas suffisamment prouvée. Le débiteur reste tenu du solde du capital après imputation des paiements et de la valeur de revente, ainsi que des dépens.

• Exclusion des intérêts contractuels
• Réduction de la créance à 988,16 euros
• Exclusion du taux d’intérêt légal majoré
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700
• Condamnation du débiteur aux dépens

À faire

• Conserver la fiche précontractuelle complète et datée
• Établir la preuve de sa remise sur support durable
• Vérifier la conformité de son contenu à l’article L. 312-12
• Corroborer toute signature électronique par des éléments techniques
• Actualiser le décompte avec paiements et prix de revente

À éviter

• Se fonder sur une clause type non corroborée
• Produire une fiche vierge ou non signée
• Réclamer les intérêts après déchéance
• Inclure l’indemnité de l’article L. 312-39
• Appliquer automatiquement le taux légal majoré

La preuve de la remise de la fiche d’informations précontractuelles

Le prêteur doit établir l’existence, la remise et la conformité de la fiche exigée par l’article L. 312-12 du code de la consommation. Une clause type reconnue par signature électronique ne constitue qu’un indice et doit être corroborée. En l’absence de tout élément complémentaire, la déchéance du droit aux intérêts prévue par l’article L. 341-1 est encourue.

Les effets de la déchéance du droit aux intérêts

La créance est limitée au prix d’achat du véhicule, diminué des paiements effectués et du prix de revente. La sanction s’étend aux frais, commissions et assurances et exclut l’indemnité de l’article L. 312-39 du code de la consommation ainsi que la capitalisation des intérêts.

Le taux d’intérêt légal majoré après déchéance

L’article L. 313-3 du code monétaire et financier ne peut recevoir application lorsque la majoration de cinq points viderait largement de sa substance la sanction de déchéance du droit aux intérêts. Seul le taux légal simple est appliqué.

Article L. 341-1 du code de la consommation, Article L. 312-12 du code de la consommation, Article L. 312-85 du code de la consommation, Article L. 312-5 du code de la consommation, Article L. 312-7 du code de la consommation, Article L. 312-39 du code de la consommation, Article L. 313-3 du code monétaire et financier, Article 700 du code de procédure civile