La recevabilité du recours contre une décision d’irrecevabilité – Tribunal judiciaire de Montpellier, 9 septembre 2026, RG n° 25/00333

La recevabilité du recours contre une décision d’irrecevabilité – Tribunal judiciaire de Montpellier, 9 septembre 2026, RG n° 25/00333 : L’article R.722-1 du Code de la consommation impose que le recours contre la décision d’irrecevabilité de la commission soit formé dans les quinze jours suivant sa notification. La déclaration doit être remise ou adressée au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, être signée et préciser l’identité, l’adresse, la décision contestée et les motifs du recours.