Recevabilité du recours en surendettement : délai de quinze jours et exigence de lettre recommandée

L’article R.722-1 du Code de la consommation prévoit que la décision d’irrecevabilité de la commission de surendettement peut être contestée dans les quinze jours suivant sa notification. Le recours doit être remis ou adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission, et préciser l’identité et l’adresse de son auteur, la décision contestée ainsi que les motifs du recours, avant d’être signé.

La juridiction constate que la décision a été notifiée à la débitrice par lettre recommandée, l’accusé de réception ayant été signé le 13 octobre 2025. La contestation, envoyée le 10 novembre 2025 par lettre verte suivie, était tardive et ne respectait pas le mode d’envoi légal. Elle est donc déclarée irrecevable, entraînant l’irrecevabilité de la débitrice au bénéfice de la procédure de traitement du surendettement. La décision est assortie de l’exécution provisoire et la procédure est sans frais ni dépens.

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La débitrice a contesté l’irrecevabilité de son dossier de surendettement par lettre verte suivie, après notification de la décision par lettre recommandée reçue le 13 octobre 2025. Son recours, envoyé le 10 novembre 2025, ne respectait ni le délai de quinze jours ni la forme exigée. Le tribunal l’a déclaré irrecevable.

Une débitrice a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers. La commission a déclaré sa demande irrecevable, notamment en raison de sa situation patrimoniale et d’une précédente décision.

La débitrice a contesté cette décision par une lettre verte suivie. La commission l’avait pourtant notifiée par lettre recommandée, dont l’accusé de réception a été signé le 13 octobre 2025. La contestation a été envoyée le 10 novembre 2025.

Le tribunal relève que le recours devait être formé dans les quinze jours et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il déclare la contestation irrecevable, ainsi que l’accès à la procédure de traitement du surendettement.

• Notification régulière de la décision d’irrecevabilité
• Respect du délai de quinze jours
• Envoi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
• Déclaration signée par son auteur
• Indication de l’identité et de l’adresse de l’auteur
• Précision de la décision contestée et des motifs du recours

• Lettre recommandée de notification de la décision
• Accusé de réception signé le 13 octobre 2025
• Lettre verte suivie expédiée le 10 novembre 2025
• Pièces établissant le mode et la date d’envoi du recours

La débitrice ne peut pas contester la décision d’irrecevabilité, le recours étant tardif et envoyé selon une modalité non conforme. Elle est également exclue du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement, sans frais ni dépens pour la procédure.

• Exclusion de la procédure de traitement du surendettement
• Irrecevabilité définitive du recours examiné
• Vérification indispensable de la date de notification
• Utilisation obligatoire d’une lettre recommandée avec avis de réception
• Absence de frais et dépens

À faire

• Relever la date exacte de notification
• Calculer le délai de quinze jours
• Utiliser une lettre recommandée avec avis de réception
• Identifier précisément la décision contestée
• Signer et motiver la déclaration de recours

À éviter

• Dépasser le délai de quinze jours
• Envoyer le recours par lettre verte suivie
• Omettre l’adresse de l’auteur
• Oublier les motifs de contestation
• Transmettre une déclaration non signée

La recevabilité du recours contre une décision d’irrecevabilité

L’article R.722-1 du Code de la consommation impose que le recours contre la décision d’irrecevabilité de la commission soit formé dans les quinze jours suivant sa notification. La déclaration doit être remise ou adressée au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, être signée et préciser l’identité, l’adresse, la décision contestée et les motifs du recours.

Le respect du délai et du mode d’envoi

La notification avait été reçue le 13 octobre 2025. La contestation envoyée le 10 novembre 2025 par lettre verte suivie a été jugée tardive et irrégulière quant à son mode d’envoi. Ces deux irrégularités ont justifié l’irrecevabilité du recours.