Assurances > Provision en référé
La portée de la loi du 5 juillet 1985 – Tribunal judiciaire de Draguignan, 9 septembre 2026, N° de RG 26/03703 : La loi du 5 juillet 1985 s’applique à l’accident impliquant un véhicule terrestre à moteur. L’implication du véhicule, le droit à réparation et la garantie de l’assureur n’étant pas contestés, la discussion portait uniquement sur la fraction immédiatement exigible du préjudice corporel.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Assurances — Provision en référé— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.