Médiation > Homologation
La validité de l’accord transactionnel – Tribunal des activités économiques de Paris, 7 septembre 2026, RG n° 2025009963 : Le protocole a été signé par voie électronique le 19 juin 2026 et conclu dans les termes de l’article 2044 du Code civil. Son original est annexé à la procédure, ce qui permet au tribunal d’identifier l’accord soumis à homologation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Homologation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.