Médiation > Homologation
L’homologation judiciaire d’un protocole transactionnel – Tribunal de commerce de Lorient, 7 septembre 2026, RG n° 2026J00176 : Les parties ayant sollicité l’homologation du protocole d’accord, le tribunal fait droit à cette demande et constate l’accord conclu entre elles, annexé à la décision.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Homologation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.