Transports > Responsabilité du transporteur
La reconnaissance de la créance par le transporteur – Tribunal de commerce de Toulouse, 7 septembre 2026, N° de RG 2026009593 : La créance n’étant pas contestée par le transporteur et les pièces produites venant à son soutien, le tribunal retient l’accord des parties et prononce la condamnation au paiement de 999,20 €.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité du transporteur— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.