Baux commerciaux > créance locative
La fixation privilégiée d’une créance locative – Tribunal de commerce de Toulouse, 7 septembre 2026, N° de RG 2025020611 : La créance est fixée au passif de la procédure collective lorsque le bail, la poursuite du contrat et les impayés sont établis. Le tribunal retient 8 653,22 €, comprenant loyers, charges, prorata de taxe foncière et frais de remise en état, sur la base notamment de l’extrait de compte et de la déclaration de créance.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux commerciaux — créance locative— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.