Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 004177

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 07/09/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : CHICAUD & ASSOCIES [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 501 972 038 Représentant (s) : MAITRE [U] [K]

Défendeur (s) : PROMOTION COMMERCIALE EN INVESTISSEMENT [Adresse 2] [Localité 2] N° SIREN : 430 480 996 Représentant(s) : Maitre Louis DUHIL DE BENAZE

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président:

Mme Florence BONNO

Juges:

M. Etienne ELIE

M. Pierre DEMICHEL

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 01/06/2026

LES FAITS ET LA PROCÉDURE

La société PROMOTION COMMERCIALE EN INVESTISSEMENT, dont l’activité consiste en la gérance, l’administration, la location ainsi que l’achat et la revente de biens immobiliers en l’état ou après rénovation, a entrepris en 2011 un projet immobilier de construction d’un immeuble collectif composé de 11 logements sur la commune de [Localité 2].

Pour mener à bien cette opération, elle a signé le 22 février 2011 un contrat de maîtrise d’œuvre et d’architecture avec la société CHICAUD ET ASSOCIES, dont l’activité est l’architecture. Ce contrat fixait la mission de cette dernière à la direction de l’exécution des contrats de travaux, moyennant une rémunération forfaitaire globale établie à la somme de 80 000 € HT.

L’exécution des relations contractuelles s’est avérée particulièrement complexe et s’est étalée sur plusieurs années, marquée notamment par des difficultés administratives majeures comprenant un refus initial de permis de construire en mai 2011, puis l’annulation totale d’un second permis par le tribunal administratif de Montpellier en décembre 2013. Parallèlement, la structure interne de la maîtrise d’œuvre a été modifiée à la suite du retrait de l’un des architectes associés initiaux.

Au cours de l’année 2020, des dissensions graves sont apparues quant aux modalités d’exécution technique du chantier et au respect des obligations financières. La société d’architecture faisait état du non-paiement prolongé de trois notes d’honoraires successives. Elle dénonçait en outre des interventions directes du maître d’ouvrage auprès des entreprises du bâtiment, consistant en des demandes de modifications contraires aux prescriptions du plan local d’urbanisme ou en la réalisation de prestations à l’insu du maître d’œuvre. De son côté, le maître d’ouvrage se plaignait de carences de suivi, de retards cumulés et de la validation de supports défectueux, notamment concernant les lots de plâtrerie et de peinture.

À la suite d’une altercation survenue lors d’une réunion de chantier en novembre 2020, la société CHICAUD ET ASSOCIES a notifié par lettre recommandée en date du 27 novembre 2020 la résiliation unilatérale immédiate du contrat. Le maître d’ouvrage a fait acter par procès-verbal de constat d’huissier le 1er décembre 2020 l’état d’inachèvement des travaux, qualifiant cette rupture d’abandon de chantier injustifié.

La société d’architecture a fait émettre par son assureur une mise en demeure de paiement le 22 février 2021, incluant un décompte récapitulatif et réclamant un solde de 25 715,76 € TTC au titre des prestations qu’elle affirmait avoir exécutées antérieurement à la rupture. Le conseil du maître d’ouvrage a formellement rejeté cette réclamation par courrier officiel du 27 juillet 2021. Une nouvelle mise en demeure a été délivrée par le conseil de la société d’architecture le 3 avril 2024, laquelle s’est heurtée à une fin de recevoir identique notifiée le 10 avril 2024.

Par exploit en date du 18 avril 2024, la société CHICAUD ET ASSOCIES faisait délivrer à la société PCI une assignation devant le tribunal de commerce de Montpellier.

Après cinq renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 1er juin 2026. Après avoir entendu les parties, la formation de jugement a clos les débats et mis le jugement en délibéré, Madame la présidente d’audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 7 septembre 2026.

Les parties ont été présentes ou représentées à l’audience.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Au terme de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l’audience, la société CHICAUD ET ASSOCIES demande au tribunal de :

CONDAMNER la société PROMOTION CONSEIL INVESTISSEMENT à payer à la société CHICAUD ET ASSOCIES les sommes de :

21.429,80 € HT, soit 25.715,76 € TTC au titre des honoraires impayés prévus par le contrat du 12 février 2011, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 février 2021;

1.600 € HT, soit 1.920 € TTC au titre des indemnités de résiliation, avec intérêt au taux légal à compter du jugement;

8.765,17 € (à parfaire) au titre des pénalités de retard, avec intérêt au taux légal à compter du jugement;

DEBOUTER la société PROMOTION CONSEIL INVESTISSEMENT de ses demandes reconventionnelles;

CONDAMNER la société PROMOTION CONSEIL INVESTISSEMENT à payer à la société CHICAUD ET ASSOCIES la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 CPC;

CONDAMNER la société PROMOTION CONSEIL INVESTISSEMENT aux entiers dépens;

RAPPELER que le jugement à intervenir est exécutoire à titre provisoire.

Au terme de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l’audience, la société PROMOTION COMMERCIALE EN INVESTISSEMENT (PCI) demande au tribunal de :

A titre principal
* DECLARER la société CHICAUD ET ASSOCIES irrecevable en ses demandes;

A titre subsidiaire

PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat d’architecte du 22 février 2011 aux torts exclusifs de la SARL CHICAUD ET ASSOCIES;

DEBOUTER la société CHICAUD ET ASSOCIES de l’intégralité de ses demandes, moyens, fins et conclusions;

A titre reconventionnel
* CONDAMNER la société CHICAUD ET ASSOCIES à verser à la société PCI la somme de 49.365 € au titre des préjudices subis;

En tout état de cause

ORDONNER, s’il y a eu, la compensation des créances réciproques;

ECARTER l’exécution provisoire du jugement à intervenir s’il n’était pas fait droit aux demandes de la société PCI;

CONDAMNER la société CHICAUD ET ASSOCIES à verser la somme de 3.500
€ à la société PCI au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNER la société CHICAUD ET ASSOCIES aux entiers dépens.

LES MOYENS DES PARTIES

Pour la société CHICAUD ET ASSOCIES

La demanderesse soutient que sa demande en paiement est recevable devant la juridiction commerciale par la forme des deux sociétés à responsabilité limitée impliquées au litige. L’action en recouvrement d’honoraires n’est pas prescrite puisqu’elle s’exerce dans le délai légal de 5 ans à compter de l’émission des notes litigieuses datées des 6 juin 2020, 29 juin 2020 et 5 novembre 2020.

Elle invoque l’article G.10 du Cahier des Clauses Générales de l’Ordre des Architectes pour affirmer que la procédure de conciliation préalable devant le Conseil régional de l’Ordre revêt un caractère facultatif lorsqu’elle a pour objet exclusif le recouvrement d’honoraires, ce qui est le cas.

Sur le fond, la société CHICAUD ET ASSOCIES prétend avoir rempli ses obligations contractuelles en réalisant, proportionnellement à l’avancement effectif de sa mission, des prestations évaluées à hauteur de 72 000 € HT sur l’enveloppe budgétaire globale de 80 000 € HT fixée par le contrat initial. Elle expose avoir régulièrement notifié ses situations financières

successives sans faire l’objet de la moindre contestation technique ou comptable de la part du maître d’ouvrage. Déduisant les versements partiels déjà intervenus pour un montant cumulé de 50 570,20 € HT, elle se prétend titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible s’élevant à la somme de 21 429,80 € HT, soit 25 715,76 € TTC.

Elle rejette l’exception d’inexécution soulevée par PCI, en faisant valoir des manquements contractuels graves et répétés du maître d’ouvrage antérieurs à la rupture de leurs relations. Elle produit divers éléments pour caractériser la faute de la société PCI : défaut de paiement des honoraires, comportement contraire au bon déroulement de la mission et tendant à la réalisation de travaux non conformes, ou violant les autorisations d’urbanisme.

Elle soutient que la rupture unilatérale notifiée le 27 novembre 2020 constitue une résiliation contractuelle régulière et légitime, exclusive de toute qualification d’abandon de chantier. Par conséquent, elle demande l’application de l’article G.9.3 du Cahier des Clauses Générales pour se voir allouer une indemnité de résiliation forfaitaire égale à 20 % du montant des honoraires qu’elle aurait perçus si sa mission avait été menée jusqu’à son terme normal, soit la somme de 1 600 € HT (1 920 € TTC) calculée sur le solde résiduel de 8 000 € HT. Elle sollicite en outre la condamnation du maître d’ouvrage au versement de la somme de 8 765,17 € liquidée au titre de la clause pénale prévue à l’article G.5.5 du même règlement général.

Pour la société PROMOTION COMMERCIALE EN INVESTISSEMENT (PCI)

La défenderesse soulève l’irrecevabilité de l’ensemble des prétentions de la demanderesse sur le fondement de l’article 122 du Code de procédure civile, en raison de l’absence totale de saisine pour avis du Conseil régional de l’Ordre des Architectes antérieurement à l’introduction de l’instance judiciaire. Elle indique que la demanderesse ne peut valablement se prévaloir de saisine facultative d’un document contractuel non signé, non paraphé et non daté qu’elle a versé unilatéralement aux débats. PCI joint au dossier une version du document datée et cohérente avec les clauses particulières du contrat. Elle précise au surplus que l’action pendante met en jeu l’exécution de plusieurs clauses contractuelles distinctes du seul recouvrement de factures, comportant des demandes d’indemnités de rupture et de pénalités de retard.

La société PCI conteste le bien-fondé de la rupture unilatérale du contrat. Elle fait valoir que la demanderesse a mis fin aux relations contractuelles de manière brutale et soudaine sans respecter la procédure de mise en demeure préalable écrite et qu’elle ne démontre pas la réalité des manquements reprochés Elle prétend que cette défaillance formelle requalifie la rupture en un abandon de chantier fautif, matérialisé par un procès-verbal de constat d’huissier dressé le 1er décembre 2020.

Elle conteste la teneur et la clarté des notes d’honoraires produites par la maîtrise d’œuvre, affirmant que les montants réclamés s’avèrent disproportionnés au regard de l’état réel d’avancement physique des ouvrages et des multiples malfaçons structurelles relevées lors des réunions techniques.

À titre reconventionnel, la défenderesse sollicite la condamnation de la société CHICAUD ET ASSOCIES au versement d’une somme globale de 49 365 € en réparation des préjudices financiers et matériels découlant directement de son inexécution contractuelle. Elle réclame la somme de 20 000 € au titre des frais de gestion directe engagés par son gérant pour suppléer les carences du professionnel, de l’impossibilité d’obtenir les attestations réglementaires de fin de chantier, de l’absence de procès-verbal de réception, et du blocage consécutif de son dossier d’assurance dommage-ouvrage dont la cotisation s’élevait à 15 614,70 €. Elle demande

enfin l’octroi de la somme de 29 365 € au titre d’une perte de chance caractérisée d’avoir pu bénéficier du mécanisme d’exonération temporaire de la taxe foncière durant deux exercices fiscaux, tel que prévu par l’article 1383 I du Code général des impôts, en raison d’un manquement flagrant de l’architecte à son obligation d’information et de conseil.

SUR CE LE TRIBUNAL

Sur la recevabilité des demandes principales de la société CHICAUD ET ASSOCIES et la fin de non-recevoir tirée de l’absence de saisine préalable de l’Ordre des Architectes

Le contrat d’architecte signé entre les parties le 22 février 2011 vise expressément le Cahier des Clauses Générales de l’Ordre des Architectes du 1er juin 2004. L’article G 10 de ce document d’origine énonce qu’en cas de différend portant sur le respect des clauses du contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le Conseil Régional de l’Ordre des architectes avant toute procédure judiciaire.

La société CHICAUD ET ASSOCIES invoque une clause de saisine facultative insérée dans une version du Cahier des Clauses Générales non signée, non datée et non paraphée. Elle ne rapporte pas la preuve que cette version révisée a été acceptée par la société PCI qui verse au dossier une version datée de l’année 2004 prévoyant effectivement une clause de saisine obligatoire de l’Ordre des Architectes en cas de litige sur l’une des clauses du contrat. Seules les stipulations du Cahier des Clauses Générales du 1er juin 2004 font la loi des parties conformément à l’ancien article 1134 du Code civil.

De plus les prétentions de la société CHICAUD ET ASSOCIES ne tendent pas uniquement au recouvrement d’honoraires mais incluent la réclamation d’une indemnité de résiliation et de pénalités de retard, exigeant l’examen préalable de la validité et des motifs de la rupture du contrat. Il s’agit d’un différend portant sur le respect des clauses du contrat au sens de l’article G 10.

L’obligation de mettre en œuvre la conciliation préalable pesait sur la société CHICAUD ET ASSOCIES avant toute saisine du juge.

Faute de justification d’une saisine préalable du Conseil régional de l’Ordre des Architectes, le tribunal déclarera irrecevable l’action engagée par la société CHICAUD ET ASSOCIES à l’encontre de la société PROMOTION COMMERCIALE EN INVESTISSEMENT devant la juridiction de céans.

Sur l’exécution provisoire, l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens

L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile. Il n’y a pas lieu de l’écarter.

La société CHICAUD ET ASSOCIES, succombant, sera condamnée à payer à la société PCI la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 122 du Code de procédure civile,

Vu le Cahier des Clauses Générales de l’Ordre des Architectes du 1er juin 2004,

Vu les pièces versées au débat,

Rejetant toute autre demande des parties,

DÉCLARE

irrecevable l’action en justice engagée par la société CHICAUD ET ASSOCIES à l’encontre de la société PROMOTION COMMERCIALE EN INVESTISSEMENT;

RAPPELLE

que l’exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile;

CONDAMNE

la société CHICAUD ET ASSOCIES à payer à la société PROMOTION COMMERCIALE EN INVESTISSEMENT la somme de 1 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;

CONDAMNE

la société CHICAUD ET ASSOCIES aux entiers dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 70.87 € toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.