Tribunal de commerce, Chambre 2 : Procédures collectives, 7 septembre 2026, RG n° 2026002812
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE
Numéro de rôle : 2026002812
JUGEMENT DU 07 septembre 2026
MODIFIANT [Localité 1] D’APUREMENT DU PASSIF DE
la Sté [M] [J]
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Philippe GAUDRIE Juges : Monsieur Stephen PAYAN, Monsieur Bastien HOUSSIAUX Secrétaire assermenté faisant fonction de greffier : Pascal PANATIE, lors des débats
L’affaire évoquée le 31 août 2026 a été mise en délibéré au 07 septembre 2026 par remise au greffe les parties ayant été préalablement avisées.
DEMANDEUR(S) : – SOLVE (anciennement SCP LE GUERNEVE – [D]) prise en la personne de Maître [G] [D]
[Adresse 1]
Comparant(e)
DÉFENDEUR(S) :- Sté [M] [J]
[Adresse 2] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro : 1994B00160 (349 044 081)
comparant(e)
FAITS ET PROCEDURE
Le 07 juillet 2026, la société Sté [M] [J] a déposé une requête en modification substantielle de son plan d’apurement du passif.
L’entreprise débitrice a ensuite été régulièrement appelée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à comparaître en Chambre du Conseil et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants du personnel.
Le commissaire à l’exécution du plan a été informé de la date de l’audience.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
La société Sté [M] [J] bénéficie actuellement d’un plan d’apurement du passif arrêté le 05 décembre 2013.
L’entreprise débitrice a demandé la modification substantielle de son plan d’apurement du passif suivante : modification du plan de sauvegarde financière accélérée en autorisant le paiement immédiat et pour solde de tout compte de la somme de 1 708 957,57 euros au titre du remboursement résiduel des créances.
Le commissaire à l’exécution du plan se prononce dans son rapport en faveur de la modification sollicitée.
Il y a donc lieu, dans l’intérêt des créanciers, d’autoriser la modification du plan d’apurement du passif de la société Sté [M] [J]
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ;
Le Ministère Public avisé ;
AUTORISE la modification du plan d’apurement du passif de la société :
Sté [M] [J]
[Adresse 3] : l’élaboration la diffusion et la commercialisation de vins tranquille ou non Siren : 349044081
dans les conditions suivantes :
modification du plan de sauvegarde financière accélérée en autorisant le paiement immédiat et pour solde de tout compte de la somme de 1 708 957,57 euros au titre du remboursement résiduel des créances ;
ORDONNE
la publicité et la diffusion du présent jugement selon les modalités prévues aux articles R. 626-21 et R. 626-46 du Code de commerce ;
ORDONNE
l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Le présent jugement a été signé par Monsieur Philippe GAUDRIE, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, à qui la minute du jugement a été remise par le juge signataire.
La Greffière Maître Caroline SALIVE
Le Président.