Prescription interrompue par reconnaissance de dette et preuve du remboursement d’un prêt familial

La personne protégée dispose d’un intérêt et d’une qualité à agir lorsque son tuteur engage une action patrimoniale pendant la période où il est régulièrement désigné. Fondée sur les articles 31 et 32 du code de procédure civile ainsi que sur les articles 496 et 504 du code civil, cette action constitue un acte d’administration ne nécessitant pas l’autorisation du juge des tutelles. Le remplacement ultérieur du tuteur n’affecte pas la validité de l’assignation, l’intervention volontaire du nouveau tuteur permettant la poursuite de l’instance.

L’article 2224 du code civil fixe le délai de prescription à cinq ans. Toutefois, conformément à l’article 2240 du même code, la reconnaissance par le débiteur du droit de son créancier interrompt ce délai. Une reconnaissance de dette globale, ne détaillant pas les versements antérieurs, ne permet pas au débiteur d’établir que certaines sommes étaient prescrites.

En application de l’article 1353 du code civil, le créancier doit prouver l’obligation et le débiteur qui se prétend libéré doit justifier le paiement. La production des chèques et de la reconnaissance de dette a établi le montant prêté. Les paiements allégués, non corroborés par des justificatifs bancaires ou par une preuve effective de versement, n’ont pas été retenus. Les écritures et pièces déposées après clôture ont été écartées faute de cause grave, au regard des articles 15, 802 et 803 du code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La cour écarte les écritures et pièces déposées après la clôture, puis confirme la condamnation du débiteur au paiement de 140 440 euros. Celui-ci ne démontrait ni la prescription d’une partie des versements ni les remboursements allégués, tandis que la qualité à agir du tuteur puis de l’UDAF était retenue.

Plusieurs enfants ont constaté l’émission de chèques depuis le compte bancaire de leur mère au profit de l’un d’eux. Celui-ci a signé une reconnaissance de dette portant sur 70 000 euros et s’est engagé à rembourser 500 euros par mois.

Placée sous tutelle, la mère a été représentée par son tuteur, qui a assigné le débiteur en remboursement. Le tuteur a ensuite été remplacé par l’UDAF de l’Hérault, intervenue volontairement dans la procédure. Après le décès de la créancière, ses héritiers ont été mis en cause.

Le débiteur contestait la qualité à agir, invoquait la prescription d’une partie des versements et soutenait avoir remboursé les sommes réclamées. La cour a écarté ses dernières écritures et pièces, déposées après la clôture, puis a confirmé sa condamnation au paiement de 140 440 euros, faute de preuve des remboursements allégués.

• Existence d’un intérêt légitime à agir pour la personne protégée
• Désignation régulière du tuteur lors de l’assignation
• Action patrimoniale relevant des actes d’administration
• Reconnaissance par le débiteur du droit du créancier
• Preuve des sommes prêtées par les chèques et le décompte
• Justification effective des paiements invoqués par le débiteur
• Absence de cause grave justifiant la révocation de la clôture

• Copies des chèques émis entre 2011 et 2017
• Décompte produit en pièce n° 4
• Reconnaissance de dette du 24 octobre 2017
• Courrier relatif à un versement complémentaire de 37 500 euros
• Absence de preuve bancaire du versement allégué

La personne protégée, puis ses héritiers, obtiennent la confirmation de la créance de 140 440 euros. Le débiteur reste tenu du principal, des intérêts légaux et des frais, les preuves de remboursement insuffisantes étant écartées.

• Maintien de la condamnation au remboursement de 140 440 euros
• Application des intérêts au taux légal
• Prise en charge des dépens d’appel par le débiteur
• Paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700
• Écartement des écritures et pièces déposées après clôture

À faire

• Identifier le représentant habilité lors de l’assignation
• Produire les chèques et un décompte chronologique
• Conserver toute reconnaissance de dette signée
• Justifier chaque remboursement par un relevé bancaire
• Communiquer conclusions et pièces avant la clôture

À éviter

• Déposer des pièces après l’ordonnance de clôture
• Invoquer des paiements sans preuve de versement
• Négliger la mise en cause des héritiers
• Contester la prescription sans analyser une reconnaissance de dette
• Confondre remplacement du tuteur et nullité de l’assignation

La recevabilité de l’action patrimoniale du tuteur

L’article 31 du code de procédure civile exige un intérêt légitime et l’article 32 sanctionne l’absence de droit d’agir. Selon les articles 496 et 504 du code civil, le tuteur représente la personne protégée et peut engager une action patrimoniale constituant un acte d’administration. Le remplacement ultérieur du tuteur est sans incidence sur la validité de l’assignation initiale ; l’intervention volontaire du nouveau tuteur permet la poursuite de l’instance.

L’interruption de la prescription par reconnaissance de dette

L’article 2224 du code civil prévoit un délai de cinq ans, tandis que l’article 2240 interrompt ce délai lorsque le débiteur reconnaît le droit du créancier. La reconnaissance de dette globale a interrompu la prescription. Faute de détail des versements, le débiteur n’a pas démontré que certaines sommes étaient antérieures au délai utile.

La preuve du paiement extinctif de l’obligation

En application de l’article 1353 du code civil, le créancier prouve l’obligation et le débiteur doit justifier le paiement s’il se prétend libéré. Les chèques et la reconnaissance de dette établissaient les sommes prêtées. Les paiements allégués n’étaient pas suffisamment corroborés, notamment par une preuve effective de versement.

Article 906-5 du code de procédure civile, Article 914-5 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 14 du code de procédure civile, Article 15 du code de procédure civile, Article 31 du code de procédure civile, Article 32 du code de procédure civile, Article 122 du code de procédure civile, Article 782 du code de procédure civile, Article 802 du code de procédure civile, Article 803 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 465-4 du code civil, Article 2224 du code civil, Article 2240 du code civil, Article 496 du code civil, Article 504 du code civil, Article 1353 du code civil