Les effets procéduraux de la nullité des contrats – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° de RG 22/13248

Les effets procéduraux de la nullité des contrats – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° de RG 22/13248 : La nullité prive les demandes en paiement de fondement contractuel. Les demandes de Franfinance et de Factoria ont donc été rejetées dans leur intégralité. La demande indemnitaire formée contre le professionnel au titre d’une prétendue mauvaise foi a également été rejetée, faute de dette contractuelle et de retard de paiement établis. La SCI, étrangère aux contrats conclus par le professionnel, a été mise hors de cause.