La force majeure contractuelle en cas de défaillance d’un fournisseur – Tribunal des activités économiques de Paris, 8 septembre 2026, N° de RG 2026018377

La force majeure contractuelle en cas de défaillance d’un fournisseur – Tribunal des activités économiques de Paris, 8 septembre 2026, N° de RG 2026018377 : Selon l’article 1218 du Code civil, l’événement doit échapper au contrôle du débiteur, être imprévisible et irrésistible. La défaillance du fournisseur ne suffit pas : l’agence ne prouve ni les garanties prises, ni l’imprévisibilité, ni la recherche de solutions auprès d’autres fournisseurs. La force majeure est donc écartée et l’inexécution engage la responsabilité contractuelle au titre de l’article 1231-1 du Code civil.