Contrats / CGV > Créance contractuelle
La justification de la créance contractuelle – Tribunal de commerce de Rouen, 7 septembre 2026, N° de RG 2026005447 : La créance devait être établie par des éléments suffisamment précis. Les échéances mensuelles de 162 €, conformes à la facturation, ont été retenues. En revanche, cinq montants de 300 €, simplement mentionnés sur un relevé et non explicités par une pièce, ont été exclus. La pénalité de 20 % a été recalculée sur la créance effectivement justifiée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Contrats / CGV — Créance contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.