Créance contractuelle : exclusion de montants inexpliqués et recalcul de la clause pénale à 20 %

En application des articles 1103 et 1104 du code civil, le contrat régulièrement formé oblige les parties et doit être exécuté de bonne foi. L’article 1231-1 du même code permet de sanctionner l’inexécution ou le retard du débiteur, sauf force majeure. La livraison effective et le fonctionnement du site ont établi l’exécution des obligations du prestataire.

La clause contractuelle de déchéance du terme permettait de réclamer immédiatement les sommes restant dues et prévoyait une pénalité de 20 %. Toutefois, la créance devait être justifiée dans son montant : les échéances mensuelles documentées ont été retenues, tandis que cinq montants de 300 € non explicités et non corroborés par une pièce ont été exclus. La clause pénale a donc été recalculée sur la seule créance principale retenue.

L’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € a été accordée sur le fondement des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, la facture mentionnant cette indemnité. Le débiteur a été condamné aux dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile et à 1 000 € au titre de l’article 700 du même code.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après avoir cessé de régler les mensualités d’un contrat de création et d’abonnement à un site internet, un professionnel du nettoyage automobile a été assigné par le prestataire. Le tribunal a retenu les échéances justifiées, écarté cinq montants de 300 euros insuffisamment expliqués, recalculé la pénalité contractuelle de 20 % et accordé l’indemnité forfaitaire de recouvrement, les intérêts et les frais.

Une société de services informatiques a conclu avec un professionnel du nettoyage automobile un contrat de partenariat de 48 mois portant sur la création d’un site internet et un abonnement mensuel. Le site a été livré et déclaré opérationnel. Le client a payé la création ainsi que les mensualités jusqu’en mars 2025, puis a cessé tout règlement.

Après une mise en demeure et une déchéance du terme, le prestataire a réclamé les échéances échues et à venir, une pénalité contractuelle et l’indemnité forfaitaire de recouvrement. Le débiteur, assigné devant le tribunal de commerce, n’a pas comparu.

La juridiction a retenu les échéances mensuelles justifiées, mais a écarté cinq montants de 300 € insuffisamment expliqués. Elle a recalculé la pénalité de 20 % sur la créance admise et accordé l’indemnité de 40 €, les intérêts légaux, les dépens et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Contrat régulièrement signé entre les parties
• Obligations du prestataire effectivement exécutées
• Échéances réclamées conformes aux factures produites
• Montants supplémentaires justifiés par des pièces explicites
• Clause pénale appliquée à la créance effectivement retenue
• Mention de l’indemnité forfaitaire portée sur la facture

• Contrat n° E-030842 signé le 1er février 2024
• Constat de livraison et fonctionnement du site internet
• Factures précisant les échéances mensuelles de 162 €
• Relevé du compte client établi le 7 août 2025
• Facture comportant la mention de l’indemnité de recouvrement

Le créancier obtient le paiement des échéances suffisamment documentées, de la clause pénale recalculée, de l’indemnité forfaitaire et des frais de procédure. Le débiteur supporte la condamnation principale, les intérêts légaux, les dépens et les frais irrépétibles, tandis que les montants insuffisamment justifiés sont écartés.

• Exclusion définitive des 1 500 € non expliqués
• Condamnation au principal de 6 844 €
• Application des intérêts légaux à compter de la mise en demeure
• Paiement de 1 000 € au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens et frais de greffe

À faire

• Conserver le contrat signé et ses clauses financières
• Produire les factures et l’échéancier détaillé
• Établir la livraison et le fonctionnement du service
• Justifier chaque montant réclamé par une pièce identifiable
• Mentionner l’indemnité forfaitaire sur chaque facture concernée

À éviter

• Réclamer des montants absents des factures explicatives
• Calculer la pénalité sur une créance non démontrée
• Omettre la preuve de l’exécution de la prestation
• Ignorer les paiements déjà effectués par le débiteur
• Négliger la mise en demeure et son justificatif de réception

La force obligatoire et l’exécution de bonne foi des contrats

Les articles 1103 et 1104 du code civil ont conduit à constater que le contrat obligeait les parties et devait être exécuté de bonne foi. La livraison du site, dont le fonctionnement était établi, démontrait l’exécution des obligations du prestataire. Le défaut de paiement du débiteur caractérisait l’inexécution de ses obligations.

La justification de la créance contractuelle

La créance devait être établie par des éléments suffisamment précis. Les échéances mensuelles de 162 €, conformes à la facturation, ont été retenues. En revanche, cinq montants de 300 €, simplement mentionnés sur un relevé et non explicités par une pièce, ont été exclus. La pénalité de 20 % a été recalculée sur la créance effectivement justifiée.

L’indemnité forfaitaire de recouvrement

Sur le fondement des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, l’indemnité de 40 € est due lorsque la facture comporte la mention correspondante. Cette condition étant satisfaite, l’indemnité a été accordée en plus du principal et de la pénalité.

Article 473 du Code de procédure civile, Articles 1103, 1104, 1221 et 1231-1 du Code civil, Article L. 441-10 du Code de commerce, Article D. 441-5 du Code de commerce, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile