L’interruption de la prescription par reconnaissance de dette – Cour d’appel de Montpellier, 3 septembre 2026, N° RG 25/02484

L’interruption de la prescription par reconnaissance de dette – Cour d’appel de Montpellier, 3 septembre 2026, N° RG 25/02484 : L’article 2224 du code civil prévoit un délai de cinq ans, tandis que l’article 2240 interrompt ce délai lorsque le débiteur reconnaît le droit du créancier. La reconnaissance de dette globale a interrompu la prescription. Faute de détail des versements, le débiteur n’a pas démontré que certaines sommes étaient antérieures au délai utile.