Entreprises / Dirigeants > Mandataire ad hoc
Les conditions de désignation d’un mandataire ad hoc – Tribunal judiciaire de Marseille, 9 septembre 2026, N° de RG 25/03398 : La désignation en référé repose sur l’article 835 du Code de procédure civile. Elle suppose un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite et une mission ponctuelle, déterminée, permettant de résoudre la situation sans entraver l’administration courante de la société.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Entreprises / Dirigeants — Mandataire ad hoc— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.